Le présent document est rédigé en français, et une version anglaise est aussi offerte. Les deux versions ont la même valeur. La version française s’applique, sauf si vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française. Les lois de la Colombie-Britannique s’appliquent, sous réserve des règles d’ordre public applicables au Québec. Consulter la version anglaise

En vigueur le 9 octobre 2026

Politique de remboursement et d’annulation

S’applique à tous les abonnements et services achetés auprès de MarkR Management Inc., faisant affaire sous le nom de Termsroom.

1. Portée

La présente politique fait partie intégrante du contrat d’abonnement Termsroom (le « Contrat ») et y est incorporée. Les termes définis dans le Contrat ont le même sens dans la présente politique. En cas de conflit entre la présente politique et un bon de commande signé ou une entente négociée, c’est le bon de commande ou l’entente négociée qui prévaut.

Les abonnements sont vendus par l’intermédiaire de Paddle, qui agit à titre de marchand officiel. Paddle perçoit le paiement, émet la facture, et calcule, perçoit et remet les taxes de vente. Termsroom décide si un remboursement est dû en vertu de la présente politique; Paddle l’émet ensuite.

Termsroom est fourni à des organisations à des fins commerciales. La section 10 énonce les droits supplémentaires qui s’appliquent lorsqu’une loi impérative de protection du consommateur s’applique à vous malgré cet usage prévu.

2. Remboursement pendant la période d’évaluation de 30 jours

Vous pouvez demander le remboursement intégral des frais d’abonnement pour votre première période d’abonnement si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. Termsroom reçoit votre demande écrite dans les trente jours suivant la date de début de l’abonnement indiquée sur votre bon de commande; et
2. à la date de la demande, votre compte n’a pas été utilisé pour une négociation réelle. Aux fins de la présente politique, un compte a été utilisé pour une négociation réelle dès que l’un des événements suivants s’est produit : une personne qui ne fait pas partie de votre organisation a été admise dans une salle; une rencontre de négociation a été ouverte ou un compte rendu a été créé; un ordre du jour a été transmis à l’autre partie; ou une demande a été envoyée à l’autre partie ou reçue de celle-ci.

Ce critère s’applique à votre compte dans son ensemble et non à une négociation en particulier. Si une négociation de votre compte a été utilisée de la manière décrite ci-dessus, le remboursement prévu à la présente section n’est pas offert, quel que soit l’état de toute autre négociation du compte.

Ce remboursement est offert une seule fois par client et ne s’applique qu’à la durée initiale de l’abonnement, et non aux durées de renouvellement.

Les montants payables pour des services ponctuels ou professionnels déjà fournis ne sont pas remboursables en vertu de la présente section et seront déduits de tout remboursement. Voir la section 5.

3. Remboursement en cas de manquement de Termsroom à un engagement de service

Si Termsroom manque de façon importante à un engagement expressément énoncé dans le Contrat ou dans une annexe de niveau de service applicable, et ne remédie pas à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de votre avis écrit le décrivant, vous pouvez résilier l’abonnement visé par avis écrit, et Termsroom remboursera la partie proportionnelle des frais payés d’avance pour le reste inutilisé de la durée alors en cours, calculée à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.

Sauf lorsque la section 9 s’applique, le recours prévu à la présente section constitue votre seul et unique recours financier en cas de manquement à un engagement de service.

4. Cas où aucun remboursement n’est offert

En dehors des sections 2, 3 et 9, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour :

1. une annulation en cours de durée. L’annulation empêche le prochain renouvellement; elle ne réduit pas la durée en cours et n’en entraîne pas le remboursement;
2. une capacité inutilisée, des négociations simultanées inutilisées, des salles inutilisées ou des périodes de non-utilisation;
3. le passage à un forfait inférieur. Ce changement prend effet au début de la période de renouvellement suivante;
4. une suspension ou une résiliation par Termsroom en raison d’un manquement important de votre part au Contrat ou à la politique d’utilisation acceptable, ou d’un défaut de paiement;
5. une négociation qui se conclut, aboutit à un règlement, échoue, est retirée ou est résolue plus tôt que vous ne l’aviez prévu;
6. le refus d’une contrepartie de participer, son désengagement, la lenteur de ses réponses ou son refus d’accepter les conditions de participation de Termsroom. Les contreparties ne paient rien, ne sont pas des clients de Termsroom et n’ont aucune obligation envers Termsroom. C’est à vous et à l’autre partie de décider si elle utilise l’outil que vous avez choisi;
7. votre incapacité à obtenir l’approbation interne, l’approbation en matière de sécurité, l’approbation de l’approvisionnement ou le budget nécessaires à la poursuite de l’utilisation, lorsque Termsroom a fourni les renseignements raisonnablement demandés à l’appui de cet examen;
8. la perte d’accès à un emplacement de stockage ou à un système tiers que vous avez connecté à Termsroom, la défaillance de celui-ci ou son retrait par vous; ou
9. toute défaillance dans la mesure où elle est causée par vos systèmes, votre configuration, vos instructions ou un service tiers auquel vous avez demandé à Termsroom de se connecter.

5. Services ponctuels et professionnels

1. Préparation d’une séance. Remboursable en totalité si elle est annulée plus de cinq jours ouvrables avant la séance prévue. Non remboursable dans les cinq jours ouvrables précédant la séance, ou une fois la préparation fournie.
2. Évaluation de faisabilité d’un connecteur. Non remboursable une fois l’évaluation fournie. Si vous procédez à la conception d’un connecteur, les frais sont portés en déduction du prix de conception indiqué sur votre bon de commande.
3. Conception d’un connecteur. Non remboursable une fois les travaux de conception commencés. Si Termsroom vous avise qu’un connecteur évalué comme réalisable ne peut en fait être livré, Termsroom remboursera la totalité des frais de conception payés pour ce connecteur.
4. Maintenance d’un connecteur. Suit les règles de remboursement des abonnements prévues aux sections 2 à 4.

6. Renouvellement, avis de renouvellement et délai de remboursement au renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des durées successives de douze mois, à moins que l’une des parties ne donne un avis écrit de non-renouvellement au moins trente jours avant la fin de la durée alors en cours.

Termsroom enverra un avis de renouvellement à votre contact de facturation et, s’il y a lieu, à votre contact désigné pour le renouvellement, au moins quarante-cinq jours avant chaque date de renouvellement, indiquant la date de renouvellement, le montant qui sera facturé, toute modification de prix et la façon d’annuler.

Si Termsroom n’envoie pas cet avis, vous pouvez annuler le renouvellement dans les 30 jours suivant le prélèvement des frais de renouvellement et obtenir le remboursement intégral de ces frais.

Une augmentation de prix ne prend effet que si elle est annoncée dans cet avis de renouvellement. Si vous n’acceptez pas une augmentation de prix, vous pouvez donner un avis de non-renouvellement en tout temps jusqu’à la date de renouvellement.

7. Comment demander un remboursement

Envoyez une demande écrite à billing@termsroom.com en indiquant votre organisation, le numéro de votre bon de commande, la section de la présente politique que vous invoquez et les circonstances. Termsroom en accusera réception dans un délai de deux jours ouvrables et rendra une décision écrite dans un délai de dix jours ouvrables.

Les remboursements approuvés sont émis par Paddle, à titre de marchand officiel, au moyen du mode de paiement initial dans les quinze jours suivant l’approbation, dans la devise dans laquelle le paiement a été effectué. Ni Termsroom ni Paddle ne sont responsables des fluctuations du taux de change ni des frais facturés par votre banque ou l’émetteur de votre carte.

Les taxes de vente sur un montant remboursé sont remises et créditées par Paddle, et ne sont remboursées que dans la mesure où Paddle peut les récupérer ou les créditer selon les règles fiscales applicables. Les montants que vous avez retenus à la source ne sont pas remboursables par Termsroom.

8. Contestations de paiement et rétrofacturations

Si vous croyez qu’un montant facturé est inexact, écrivez à billing@termsroom.com avant d’entreprendre une rétrofacturation ou une contestation de paiement. Termsroom collaborera avec vous de bonne foi pour régler la question. Comme Paddle est le marchand officiel, une rétrofacturation ou une contestation de paiement est traitée par l’intermédiaire de Paddle et tranchée selon le processus de Paddle et les règles de votre réseau de cartes ou de votre fournisseur de paiement. Termsroom peut suspendre un compte qui fait l’objet d’une rétrofacturation non réglée jusqu’au règlement de la contestation.

9. La politique propre à Paddle, et comment annuler

Deux voies, et non une seule. Comme Paddle est le marchand officiel, Paddle applique sa propre politique de remboursement en vertu de ses conditions applicables aux acheteurs, et vous pouvez y recourir quoi que dise la présente politique. Les demandes peuvent être faites à partir du portail client de Paddle, à partir du lien de soutien figurant sur le reçu que Paddle vous a envoyé par courriel, ou à paddle.net. Les politiques de Paddle sont publiées en anglais seulement à paddle.com/legal/buyer-terms et à paddle.com/legal/refund-policy.

Lorsque les deux diffèrent, c’est celle qui vous avantage qui s’applique. Paddle peut, à sa discrétion, accorder un remboursement dans les 14 jours suivant l’achat. Le remboursement pendant la période d’évaluation de 30 jours prévu à la section 2 de la présente politique est plus long, et il constitue un engagement plutôt qu’une faculté discrétionnaire. Lorsque la présente politique, la politique de Paddle et tout droit impératif dont vous bénéficiez diffèrent, celui qui vous est le plus favorable s’applique. Rien dans les présentes ne réduit un droit que vous avez contre Paddle, et rien dans la politique de Paddle ne réduit un engagement que Termsroom a pris envers vous.

Comment annuler. Annulez à partir du portail client de Paddle, accessible au moyen du lien figurant sur tout reçu que Paddle vous a envoyé, ou écrivez à billing@termsroom.com et Termsroom l’annulera pour vous. Aucun préavis ne s’applique et aucuns frais d’annulation ne sont facturés.

Ce que l’annulation fait, et ce qu’elle ne fait pas. Une annulation empêche le prochain renouvellement. Elle prend effet à la fin de la durée que vous avez déjà payée, et votre abonnement se poursuit normalement jusque-là. L’annulation ne vous donne pas à elle seule droit au remboursement de la durée en cours; les sections 2, 3 et 6 précisent quand un remboursement est dû. Rien n’est supprimé, fermé ou rendu illisible à la fin d’un abonnement : les négociations déjà ouvertes restent ouvertes, le dossier reste lisible et vos documents n’ont jamais été sous la garde de Termsroom. Ce qui prend fin, c’est la possibilité d’amorcer une nouvelle négociation à titre de partie abonnée. La section 7 de l’avis de confidentialité précise combien de temps chaque catégorie de données est conservée après la fermeture d’un compte.

10. Droits impératifs auxquels la présente politique ne porte pas atteinte

Généralités. Rien dans la présente politique n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit, une garantie, une condition ou un recours qui s’applique à vous en vertu de la loi et qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié. Lorsqu’un tel droit s’applique, la présente politique s’applique dans toute la mesure permise parallèlement à celui-ci.

Australie. Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la protection du consommateur (Australian Consumer Law). En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit de résilier votre contrat de service avec nous et d’obtenir le remboursement de la partie inutilisée, ou une indemnisation pour la diminution de sa valeur. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger les problèmes du service dans un délai raisonnable et, si ce n’est pas fait, de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie inutilisée du contrat. Lorsque cette loi nous le permet, notre responsabilité en cas de non-respect d’une garantie est limitée à la nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

Consommateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Si vous êtes un consommateur dans l’UE ou au Royaume-Uni, c’est-à-dire une personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas, ou pas principalement, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de motif. Comme Termsroom est un service numérique fourni immédiatement, vous perdez ce droit dès que l’exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance que vous le perdrez.

Colombie-Britannique. Si vous êtes un consommateur au sens de la loi de la Colombie-Britannique sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur (Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2), vos droits d’annulation et de remboursement prévus à la partie 4 de cette loi, y compris aux articles 46 à 50, s’appliquent en plus de la présente politique.

Québec. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), les droits que vous accorde cette loi, notamment en matière de contrats conclus à distance et de renouvellement automatique, s’appliquent en plus de la présente politique, et aucune disposition de la présente politique ne peut les restreindre.

Nouvelle-Zélande. Lorsque vous acquérez les services aux fins d’une entreprise, vous et Termsroom convenez que la loi néo-zélandaise sur les garanties aux consommateurs (Consumer Guarantees Act 1993) et les articles 9, 12A et 13 de la loi néo-zélandaise sur les pratiques commerciales loyales (Fair Trading Act 1986) ne s’appliquent pas, et qu’il est juste et raisonnable qu’ils ne s’appliquent pas.

11. Modifications de la présente politique

Termsroom peut modifier la présente politique. La version en vigueur à la date de début de votre durée alors en cours régit cette durée. Les modifications s’appliquent à vous à compter du début de votre durée de renouvellement suivante, et Termsroom vous avisera de toute modification importante dans l’avis de renouvellement prévu à la section 6.