Le présent document est rédigé en français, et une version anglaise est aussi offerte. Les deux versions ont la même valeur. La version française s’applique, sauf si vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française. Les lois de la Colombie-Britannique s’appliquent, sous réserve des règles d’ordre public applicables au Québec. Consulter la version anglaise

En vigueur le 9 octobre 2026

Politique d’utilisation acceptable

Cette politique est brève, parce que l’essentiel va de soi. Les règles propres à ce produit se trouvent à la section 2.

1. Les règles générales

N’utilisez pas Termsroom pour :

• enfreindre une loi, ou aider quiconque à le faire
• stocker ou transmettre du code malveillant
• stocker des contenus que vous n’avez pas le droit de détenir
• harceler ou menacer une personne, ou usurper son identité
• revendre le service, en concéder une sous-licence ou l’offrir en marque blanche sans notre accord écrit (un partenaire autorisé revend en vertu d’une entente de partenariat écrite distincte)
• soumettre le service à des analyses comparatives ou en faire l’ingénierie inverse en vue d’un produit concurrent

2. Les règles propres à Termsroom

Ces règles existent parce que la valeur du produit pour les deux parties en dépend. En enfreindre une constitue un manquement important.

• Ne tentez pas d’accéder à la salle privée de l’autre partie, à la liste de ses membres, à ses documents ou à son registre des risques, par quelque moyen que ce soit.
• Ne modifiez pas et ne retirez pas le code d’identification d’un dossier que nous vous avons remis, comme le compte rendu d’une séance ou un dossier de conclusion de l’entente, et ne le faites pas passer pour une copie remise à une autre personne.
• Ne tentez pas de modifier, de supprimer ou de falsifier la piste de vérification, ni d’agir au moyen du compte d’une autre personne.
• Ne partagez pas vos identifiants de connexion. Chaque action est attribuée à une personne, et un compte partagé anéantit cette attribution.
• Ne connectez pas un stockage qui n’appartient pas à votre organisation. Le système refuse les comptes infonuagiques personnels; ne tentez pas de contourner ce refus.
• Ne dénaturez pas nos constats. Nos résumés des modifications sont des aides à l’examen. Ne les présentez pas à un tiers comme un avis juridique ou comme un relevé complet d’un document.

3. Recherche en sécurité

Elle est la bienvenue. Écrivez à security@termsroom.com avant de faire des tests, n’accédez pas aux données d’autrui, ne nuisez pas au service pour les autres utilisateurs et laissez-nous un délai raisonnable pour corriger ce que vous trouvez. Nous n’intenterons pas de poursuites contre les personnes qui respectent ces règles.

4. Conséquences d’une infraction à ces règles

Selon la gravité, nous pouvons vous donner un avertissement, suspendre un compte individuel, suspendre votre organisation ou procéder à la résiliation. Lorsqu’une infraction touche l’autre partie à une négociation, nous l’en informerons, parce que c’est elle qui y est exposée.