Le présent document est rédigé en français, et une version anglaise est aussi offerte. Les deux versions ont la même valeur. La version française s’applique, sauf si vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française. Les lois de la Colombie-Britannique s’appliquent, sous réserve des règles d’ordre public applicables au Québec. Consulter la version anglaise

En vigueur le 9 octobre 2026

Avis de non-responsabilité

Les présents avis de non-responsabilité font partie du contrat d’abonnement Termsroom et s’appliquent à votre utilisation du service. Termsroom est exploité par MarkR Management Inc., 1627, Fort Street, bureau 315, Victoria (Colombie-Britannique), Canada.

1. Aucun avis juridique

Termsroom est un logiciel servant à organiser et à consigner des négociations. Termsroom n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce pas le droit et ne fournit pas d’avis juridiques, professionnels ou en matière de relations du travail ou de relations industrielles. Aucun contenu, modèle, invite, structure d’ordre du jour, ordre des travaux, flux de travail ou résultat de la plateforme ne constitue un avis juridique ou une opinion juridique, et l’utilisation de Termsroom ne crée aucune relation avocat-client ni aucune autre relation professionnelle entre vous et Termsroom ou son personnel. Il vous incombe d’obtenir vos propres conseils auprès d’une personne qualifiée de votre province ou territoire avant de vous fier à quoi que ce soit produit au moyen de la plateforme.

2. Résultats des négociations et force exécutoire

Termsroom ne garantit pas et ne déclare pas qu’une entente, une condition, une concession, une offre, une acceptation, un procès-verbal, une ratification ou tout autre résultat négocié, consigné ou documenté au moyen de la plateforme est valide, obligatoire, exécutoire, recevable, complet, dûment signé ou conforme à une loi, à une convention collective, à un document constitutif, à un protocole de négociation ou à une règle de procédure qui s’applique à vous. La question de savoir si une négociation lie qui que ce soit est déterminée par les parties, leurs pouvoirs et la loi applicable, et non par la plateforme.

3. Dossiers, conservation et preuve

Termsroom tient un registre des activités de négociation. Termsroom ne garantit pas qu’un dossier, un compte rendu de séance, un relevé de séance ou une exportation de la piste de vérification satisfait aux exigences en matière de preuve, d’authentification, de recevabilité, de communication, de gestion documentaire, de protection de la vie privée ou de conservation prévue par la loi d’un tribunal judiciaire ou administratif, d’un arbitre, d’un organisme de réglementation ou d’une autorité d’archivage. Il vous incombe exclusivement de déterminer ce que vous devez conserver, pendant combien de temps et sous quelle forme, ainsi que d’exporter et de conserver de façon indépendante vos propres copies. Termsroom n’est pas le système officiel de conservation des documents de votre organisation, sauf mention expresse dans votre bon de commande.

4. Le stockage que vous connectez et les systèmes tiers

Les documents demeurent dans les emplacements de stockage que vous connectez. Termsroom n’héberge pas ces emplacements, ne les contrôle pas, n’en fait pas de copie de sauvegarde et n’en garantit ni la disponibilité, ni l’intégrité, ni la conservation, ni la sécurité, et n’est pas responsable des pertes, corruptions, suppressions, rançongiciels, erreurs de configuration, modifications d’autorisations, mesures découlant de règles de conservation ou défaillances d’accès qui y surviennent ou qui surviennent dans tout système tiers que vous connectez, y compris Microsoft Teams et tout système joint au moyen d’un connecteur. Les systèmes tiers sont régis par vos ententes avec ces fournisseurs, et Termsroom n’est pas responsable de leurs actes, omissions, pannes, changements de prix ou de l’abandon des interfaces dont dépend un connecteur.

Les abonnements sont vendus par l’intermédiaire de Paddle, qui agit à titre de marchand officiel et s’occupe du paiement, de la facturation et des taxes de vente. Le traitement des paiements, la facturation et la détermination des taxes sont effectués par Paddle selon ses propres conditions, et Termsroom ne garantit ni la disponibilité de Paddle ni le fonctionnement de ses systèmes de paiement ou de taxes.

4A. Fichiers que Termsroom enregistre dans un stockage

Lorsque vous le lui demandez, Termsroom enregistre des fichiers dans un stockage : une copie d’une version que vous avez déposée dans le stockage de l’autre partie, un dossier de conclusion de l’entente dans le stockage de chaque partie et une archive de preuves dans le vôtre. Chacun est relu et comparé après l’enregistrement, et la plateforme consigne si cette comparaison a réussi. Termsroom ne garantit pas l’existence continue, l’intégrité, la disponibilité ou la conservation d’un fichier une fois qu’il se trouve dans un emplacement de stockage, ne contrôle pas ce que le propriétaire de cet emplacement en fait par la suite et n’est pas responsable des règles de conservation, des modifications d’autorisations, des suppressions ou des défaillances qui y surviennent. Un fichier enregistré dans le stockage d’une autre partie relève par la suite du contrôle de cette partie, et non du nôtre.

4B. Évaluation des coûts, taux prévus par la loi et numérotation des clauses

Termsroom effectue des calculs sur les chiffres que vous fournissez et sur les taux de cotisation prévus par la loi qu’il intègre à titre de données publiées. Il ne vérifie pas vos chiffres, ne vérifie pas votre liste du personnel, ne détermine pas quelles personnes y sont incluses à juste titre et ne prend pas position sur l’exactitude de votre évaluation des coûts ou de celle de l’autre partie. Le résultat d’une évaluation des coûts est une estimation produite à partir des données qui lui sont fournies et ne constitue pas un avis financier, actuariel, comptable, fiscal ou en matière de relations du travail.

Les taux prévus par la loi sont intégrés avec la source et la date de publication de chacun, et la plateforme indique lorsqu’un taux ou un prélèvement n’est pas intégré plutôt que d’y substituer une estimation. Les taux changent, les sources sont modifiées et les règles varient d’un ressort à l’autre. Il vous incombe de confirmer les taux qui s’appliquent à vous avant de vous fier à un chiffre.

Lorsque les numéros des clauses d’un document sont générés par le logiciel de traitement de texte plutôt que saisis dans le fichier, Termsroom les reconstitue à partir des définitions de numérotation du document lui-même et refuse le document lorsqu’une étiquette ne peut être reproduite exactement. Un numéro reconstitué constitue la lecture que fait Termsroom du fichier et est consigné comme tel. Il incombe à la partie qui a déposé le document de confirmer que ces numéros correspondent à ce qu’imprime son propre logiciel, et aucune garantie n’est donnée qu’un numéro reconstitué non confirmé est celui que verrait le lecteur du document imprimé.

5. Contreparties

Les contreparties participent sans frais et ne sont pas des clients de Termsroom. Termsroom ne vérifie pas l’identité, les pouvoirs, le mandat ou les titres de compétence des personnes participantes, ne garantit pas qu’une contrepartie se joindra à la négociation, y restera, y répondra, agira de bonne foi ou acceptera les conditions de participation de Termsroom, et n’est pas responsable de ce qu’une personne participante fait, dit, téléverse ou divulgue. Il vous incombe d’admettre les personnes participantes et d’assumer les conséquences de leur admission.

6. Disponibilité, sécurité et certifications

Sauf indication contraire dans un bon de commande ou une annexe de niveau de service, la plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Termsroom ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé, et peut effectuer des travaux d’entretien planifiés et d’urgence. Les fonctionnalités désignées comme bêta, aperçu, projet pilote ou accès anticipé sont fournies sans garantie ni engagement de service et peuvent être modifiées ou retirées.

Termsroom applique les mesures de sécurité décrites dans sa documentation de sécurité publiée. Aucun système n’est entièrement sécurisé, et Termsroom ne garantit pas qu’aucun accès non autorisé, aucune perte ou aucune divulgation de données ne se produira. Les déclarations relatives à l’état des certifications décrivent la situation à la date indiquée et ne constituent pas une déclaration selon laquelle une certification, une attestation ou un rapport a été délivré. Termsroom ne détient pas de rapport SOC 2. Lorsque des travaux de préparation sont décrits, l’étape et le calendrier prévu sont indiqués sur la page Confiance et mis à jour à mesure qu’ils changent.

7. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de la section 9 de la politique de remboursement et d’annulation, Termsroom exclut toute garantie, condition, déclaration et modalité de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris, dans la mesure permise par le Code civil du Québec, la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété, ainsi que toute garantie implicite d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et d’exactitude, et toute garantie découlant d’habitudes commerciales, d’usages ou de pratiques du commerce.

Cette exclusion ne s’applique pas aux vices que nous connaissions ou ne pouvions ignorer.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de la section 9 de la politique de remboursement et d’annulation :

1. aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, ni des dommages-intérêts punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d’économies prévues, d’achalandage, d’occasions d’affaires, de position de négociation ou de valeur de règlement, ni du résultat d’une négociation, d’un différend, d’un grief, d’un arbitrage ou d’une instance, ni de la perte ou de la corruption de données, dans chaque cas quelle qu’en soit la cause et que la partie ait été avisée ou non de cette possibilité;
2. la responsabilité globale totale de chaque partie découlant du Contrat ou s’y rapportant est limitée aux frais payés ou payables par vous à Termsroom au cours des douze mois précédant immédiatement le premier événement donnant lieu à la réclamation; et
3. les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à votre obligation de payer les frais, à la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de faute lourde, à la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

Le manquement à l’obligation de confidentialité et le manquement aux obligations en matière de protection de la vie privée prévues au Contrat échappent au plafond prévu au paragraphe 2. Comme le prévoit la section 11 des conditions d’utilisation, la responsabilité pour ces manquements est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais payés au cours des douze mois précédant immédiatement le premier événement donnant lieu à la réclamation, et 250 000 $ CA.

9. Fonctionnalités automatisées

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des systèmes automatisés ou d’apprentissage automatique. Leurs résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à votre situation, ne doivent pas être utilisés sans un examen humain par une personne qualifiée et ne constituent aucun avis de quelque nature que ce soit. Il vous incombe d’examiner et de vérifier tous les résultats avant d’agir sur leur fondement.

Aucune décision vous concernant n’est prise exclusivement par un traitement automatisé. Si cela devait changer, nous vous en informerions comme l’exige la loi québécoise.

Termsroom n’utilise pas le contenu de ses clients pour entraîner des modèles. Il s’agit d’un engagement contractuel, et non seulement d’une description de notre pratique actuelle.