Ce qui a changé

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Version précédentev6, déposée le 14 août

1. Définitions
1.1 Dans la présente convention, « personne salariée » désigne toute personne visée par le certificat d’accréditation.
1.2 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date de la signature de la présente convention.

2. Durée de la convention
2.1 La présente convention entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et le demeure pendant 3 ans.
2.2 L’une ou l’autre des parties peut donner avis de son intention de négocier au moins 90 jours avant l’expiration de la présente convention.
2.3 Les conditions de travail prévues à la présente convention demeurent en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.

3. Rémunération
3.1 L’Employeur doit verser toute somme due en vertu de l’annexe B au plus tard 45 jours après la date où elle devient exigible.
3.2 Le 1er avril de chaque année, les taux de salaire prévus à l’annexe A sont majorés de 3,5 %.

4. Rappel au travail
4.1 L’Employeur doit convoquer la personne salariée rappelée au travail en dehors de son horaire normal.
4.2 Lorsque la personne salariée est rappelée au travail, une indemnité de rappel doit lui être versée.

5. Droits de la direction
5.1 L’Employeur peut modifier les horaires de travail uniquement après consultation du Syndicat.

6. Renseignements personnels
6.1 Chaque partie doit protéger la confidentialité des renseignements personnels qu’elle reçoit de l’autre partie.
6.2 Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans après l’expiration de la présente convention.

7. Allocations
7.1 L’allocation annuelle pour vêtements de travail ne doit pas dépasser 1 250,00 $.

8. Assurances
8.1 L’Employeur doit maintenir une assurance collective dont la protection en cas de décès n’est pas inférieure à 50 000,00 $.

9. Arbitrage
9.1 Tout grief est soumis à l’arbitrage selon le Code du travail du Québec.

Version qui vient d’être déposéev7, retournée le 21 août

2. Durée de la convention
2.1 La présente convention entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et le demeure pendant 3 ans.
2.2 L’une ou l’autre des parties peut donner avis de son intention de négocier au moins 30 jours avant l’expiration de la présente convention.
2.3 Les conditions de travail prévues à la présente convention demeurent en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.

3. Rémunération
3.1 L’Employeur doit verser toute somme due en vertu de l’annexe B au plus tard 30 jours après la date où elle devient exigible.
3.2 Le 1er avril de chaque année, les taux de salaire prévus à l’annexe A sont majorés de 2,5 %.

5. Registres et consultation
5.1 L’Employeur doit conserver des registres complets des heures travaillées par chaque personne salariée pendant 7 ans.
5.2 Le Syndicat peut consulter ces registres sur préavis de 5 jours ouvrables, et l’Employeur doit lui donner accès à ses locaux et à son personnel.

6. Droits de la direction
6.1 L’Employeur peut modifier les horaires de travail en tout temps, notamment après consultation du Syndicat.

7. Renseignements personnels
7.1 Chaque partie doit protéger la confidentialité des renseignements personnels qu’elle reçoit de l’autre partie.
7.2 Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans après l’expiration de la présente convention.

8. Allocations
8.1 L’allocation annuelle pour vêtements de travail ne doit pas dépasser 1 750,00 $.

9. Assurances
9.1 L’Employeur doit maintenir une assurance collective dont la protection en cas de décès n’est pas inférieure à 50 000,00 $.

10. Arbitrage
10.1 Tout grief est soumis à l’arbitrage selon le Code du travail du Québec .

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